CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la France :
Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la
fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de
l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment :
I) l'impôt sur le revenu ;
II) l'impôt sur les sociétés ;
III) la taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux
bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; et
IV) l'impôt de solidarité sur la fortune ;
(ci-après dénommés " impôt français ") ;
b) En ce qui concerne les Etats-Unis :
I) les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'" Internal Revenue Code " (à l'exclusion des
prélèvements de sécurité sociale), et
II) les droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers et les droits
d'accise concernant les fondations privées ;
(ci-après dénommés " impôt américain ").
Toutefois, la Convention ne s'applique aux droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des
assureurs étrangers que dans la mesure où les risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès
d'une personne qui ne peut être exonérée de tels droits en vertu des dispositions de la Convention ou de toute
autre convention qui s'applique à ces impôts.
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